Conditions Générales d’Utilisation
Junior Innovation Associates SASU

Date des dernières modifications : 15 janvier 2019


Préambule

La Société exploite un site internet, sous le nom « TheBestJE », accessible à l’adresse https://www.thebestje.com (ci-après « le Site»), dédié à la mise en relation des Utilisateurs.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du Site, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation sur le Site.

Tout accès et/ou utilisation du Site suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

I – Définitions

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

Client(s)/Porteur(s) de Projet : désigne tout Utilisateur, personne morale ou physique, utilisant le Site à des fins strictement professionnelles, en vue de commander une Prestation à un ou plusieurs Prestataire(s) ou en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un Etudiant ou un Alumni afin de lui offrir un stage ou un emploi.

Prestataire(s) : désigne tout Utilisateur, personne morale ou physique, inscrit sur le Site dans le but de proposer des Prestations d’Etudiants à d’autres Utilisateurs. En France, le Prestataire doit être affiliée à la Confédération Nationale des Junior-Entreprises (i.e. Junior-Entreprise, Junior-Initiative…).
Lorsqu’un Prestataire utilise le Site pour commander une Prestation à un autre Utilisateur, alors le Prestataire sera considéré lors de cette transaction comme Client/Porteur de Projet dans les présentes CGU.

Etudiant(s) : désigne tout Utilisateur administrant, travaillant ou souhaitant travailler pour un Prestataire.

Alumni : désigne tout Utilisateur ayant administré ou travaillé pour un Prestataire. Lorsqu’un Alumni utilise le Site pour commander une Prestation à un autre Utilisateur, alors l’Alumni sera considérée lors de cette transaction comme Client/Porteur de Projet dans les présentes CGU.

Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre le Prestataire et la Société aux termes duquel le Prestataire accepte de confier à la Société, dans le respect des règles applicables, l’établissement et l’émission de ses factures relatives aux Prestations réalisées pour un Client/Porteur de Projet via le Site.

Prestation : désigne la tâche spécifique confiée par un Client/Porteur de Projet à un Prestataire. Une Prestation doit être à plus-value pédagogique et rentrer dans les domaines de compétences des Prestataires sollicités (peu ou prou les domaines de compétence de leur établissement d’enseignement). Une Prestation doit consister en une phase d’analyse (préparatoire), une phase de réalisation (qui peut être terrain) et une phase de synthèse (conclusions, bilan). Une Prestation ne peut se limiter à la réalisation de formations, de simples opérations de maintenance, une opération de démarchage ou encore du prêt de main d’œuvre.

Site : désigne le site internet dédié aux Utilisateurs dont l’adresse est https://www.thebestje.com. L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs.

Services : désigne tous les services fournis par la Société sur le Site et notamment, le service de mise en relation entre un Prestataire et un Client/Porteur de Projet, la mise à disposition d’outils de moyens de paiement, l’établissement et l’émission de factures au nom et pour le compte des Prestataires, la mise en relation entre Etudiant ou Alumni cherchant un emploi ou stage et un Client/Porteur de Projet.

Société : désigne la société Junior Innovation Associates, propriétaire et exploitante du Site.

Utilisateur(s) : désigne toute personne morale ou physique ayant atteint la majorité légale et/ou ayant la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi, et ayant accepté les présentes CGU sans aucune réserve lors l’inscription sur le Site. L’Utilisateur peut être un Client/Porteur de Projet, un Prestataire, un Etudiant ou Alumni selon son utilisation du site.

II – Inscription au Site

2.1 Création d’un compte

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un compte en s’inscrivant gratuitement sur le Site. L’Utilisateur s’engage à conserver ces données confidentielles et à ne s’inscrire que sous un seul identifiant et mot de passe.

Si l’Utilisateur s’inscrit en tant que personne morale, il s’engage à communiquer sur son compte le nom d’un ou plusieurs administrateurs du compte.

Pour être référencé comme Prestataire sur le Site et être visible des autres Utilisateurs, celui-ci est tenu de renseigner de manière exacte et complète son compte (n°SIRET, coordonnées, n°TVA, siège social, …) et de désigner un ou plusieurs administrateurs Etudiant, ainsi que de procéder régulièrement à la mise à jour de ces informations.

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et/ou être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site conformément aux présentes CGU. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.

Si la Société a des raisons de croire que la sécurité des Services est violée ou que ceux-ci sont mal utilisés, elle pourra exiger la modification des login et mot de passe de l’Utilisateur.

2.2 Suppression d’un compte

Pour toute suppression ou désinscription d’un compte, l’Utilisateur doit envoyer un e-mail stipulant sa demande à contact@thebestje.com. Le compte sera alors automatiquement supprimé par les équipes Junior Innovation Associates et l’Utilisateur recevra un message de confirmation.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services.

III – Accès au Site et aux Services

L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site à d’autres fins que celles précisées au sein des présentes CGU. Elles doivent être acceptées avant toute inscription. Toute création de compte et toute connexion au Site entraînent l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Les Prestataires doivent avoir donné mandat à la Société pour établir et émettre leurs factures, en acceptant le Mandat de Facturation, afin de pouvoir utiliser les Services du Site et avoir communiqués à la Société les documents requis les concernant aux fins de satisfaire à leurs obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

S’agissant des Utilisateurs domiciliés en dehors de France, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation du Site.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

Le Site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société se réserve le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.

IV – Description des Services et fonctionnement du Site

4.1 Description des Services proposés via le Site

Les Services comprennent notamment :

  • une mise en relation facilitée entre les Prestataires et des Clients/Porteurs de Projet,
  • une mise à disposition de moyens de paiement et de signature électronique destinés à sécuriser le déroulé et le paiement de la Prestation,
  • l’établissement et l’émission des factures relatives aux Prestations réalisées, au nom et pour le compte des Prestataires,
  • la mise à disposition pour les Clients/Porteurs de Projet de documents contractuels en direction des Prestataires de leur choix,
  • l’accès pour les Clients/Porteurs de Projet à des informations sur les Prestataires ainsi que sur les Etudiants ou Alumni,
  • la promotion des Etudiants ou Alumni en s’appuyant sur leurs notations reçues lors des prestations,
  • la mise en relation facilité entre Etudiants ou Alumni et Clients/Porteurs de Projet dans le cadre d’une recherche d’emploi ou de stage.

Le Site n’est qu’un moyen de mise en relation entre les Utilisateurs. La Société n’intervient pas dans la relation contractuelle entre les Utilisateurs. La Société décline toute responsabilité ou implication dans les communications entre les Utilisateurs.

4.2 Description de la mise en relation entre Client(s)/Porteur(s) de Projet et Prestataire(s)

Le Client/Porteur de Projet entre en contact avec le Prestataire en le contactant via le Site. Après échange sur le champ et les modalités de la Prestation via l’entremise de la Société, le Prestataire adresse au Client/Porteur de Projet, grâce aux outils mis à sa disposition sur le Site, une proposition de services.

En cas d’accord, le Client/Porteur de Projet et le Prestataire signent une convention d'étude éventuellement mis à disposition par la Société. Le Client/Porteur de Projet provisionne son compte de monnaie électronique sur le Site du montant de la Prestation, ce qui permet au Prestataire de débuter la Prestation.

Le Prestataire et le Client/Porteur de Projet s’engagent à effectuer tous les règlements liés à cette Prestation via le Site.

A l’issue de la Prestation et de sa validation sur le Site par le Prestataire et par le Client/Porteur de Projet :

  • Une facture est établie et émise par la Société au nom et pour le compte du Prestataire, sur la base des informations fournies par cette dernière et adressée par la Société au Client/Porteur de Projet. Le Prestataire est tenu de communiquer à la Société toutes les informations ou autres mentions légales devant y figurer conformément à ses obligations légales, ainsi qu’il est prévu par le Mandat de Facturation ;
  • La Société procède au virement des sommes crédités par le Client/Porteur de Projet au Prestataire, déduction faite de sa commission.

Si, à l’issue de la Prestation, le Client/Porteur de Projet ne la valide pas la fin de Prestation sur le Site et ne permet donc pas l’établissement d’une facture et le paiement du Prestataire, ce dernier devra contacter la Société en adressant un email au service-client (contact@thebestje.com). La Société contactera le Client/Porteur de Projet par email et/ou courrier. En cas d’absence de réponse sous quinze (15) jours, la Société enverra au Client/Porteur de Projet un courrier recommandé avec accusé de réception accompagné de la facture correspondant à la Prestation réalisée et le prévenant que faute de réponse/contestation de la facture sous trente (30) jours, la Société procédera au paiement du Prestataire avec l’argent provisionné par le Client/Porteur de Projet pour cette Prestation.

4.3 Système d’évaluation et de recommandation

4.3.1

A la fin de chaque Prestation, les Clients/Porteurs de Projet sont invités à évaluer la Prestation du Prestataire et des Etudiants. L’évaluation laissée par un Client/Porteur de Projet pourra apparaître sur la page du Prestataire, des Etudiants ou des Alumni.

Les évaluations laissées par les Clients/Porteurs de Projet peuvent être modifiées à tout moment par ces derniers.

4.3.2

Les Prestataires et les Etudiants ou Alumni ont également la possibilité de se faire recommander par d’autres Utilisateurs tels que d’autres Prestataires et les Etudiants ou Alumni ou par des professeurs, avec qui ils ont collaboré par le passé.

Les recommandations pourront être masquées directement et librement par l’Utilisateur sur son profil. Le Prestataire et l’Etudiant ou Alumni s’engage toutefois à ne pas publier ou faire publier sur son profil des recommandations de pure complaisance.

V- Prix des Services

Le Client/Porteur de Projet paye uniquement au Prestataire le montant de la Prestation convenue tel que défini à la section 4.2.

Le Prestataire paye une commission à la Société directement prélevée sur le montant payable au Prestataire lors de la validation de la fin de la Prestation par le Client/Porteur de Projet. Le montant de cette commission, déterminée dans le Mandat de Facturation entre la Société et le Prestataire, est un élément essentiel pour la rémunération de la Société lui permettant d’assurer aux Utilisateurs l’accès au Site et à ses Services dans les meilleurs conditions.

Si le Prestataire souhaite utiliser le Site avec sa clientèle existante, le Prestataire aura la possibilité de bénéficier d’une diminution du prix des Services. Dans ce cas, le Prestataire pourra contacter la Société par email à l’adresse suivante : contact@thebestje.com.

VI- Système de paiement

6.1

Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, la Société a souscrit aux services de la société MANGOPAY. S.A. société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS luxembourgeois sous le n° B173459, dont le siège social est situé 10 boulevard royal, L-2449, Luxembourg (ci-après «MANGOPAY»).

Les Utilisateurs contractent directement avec MANGOPAY s’agissant du système de paiement par provision, et déclarent accepter les conditions générales de MANGOPAY disponibles ici: Conditions Générales de MANGOPAY SA.

6.2

Le paiement par le Client/Porteur de Projet du montant de la Prestation est effectué par paiement par provision de la Prestation via un compte de monnaie électronique. Le paiement de la provision est effectué par carte bancaire à travers un service de paiement sécurisé en ligne ou par virement bancaire.

La remise de fonds dans le cadre d’un paiement par provisionnement d’un compte de monnaie électronique ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts.

VII- Litiges entre Utilisateurs

7.1

Dans l’hypothèse où la Prestation serait annulée d’un commun accord, que ce soit à l’initiative du Client/Porteur de Projet ou du Prestataire, ceux-ci s’engagent à en informer la Société en adressant un email au service-client (contact@thebestje.com). La Société remboursera, dans un délai de quinze (15) jours, le montant de la Prestation au Client/Porteur de Projet.

7.2

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client/Porteur de Projet et le Prestataire sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Prestation, ceux-ci s’engagent à en informer la Société en adressant un email au service-client (contact@thebestje.com) et à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution à l’amiable dans un délai de 30 jours.

A défaut d’accord dans ce délai, le montant de la Prestation restera bloqué jusqu’à la résolution de ce litige soit à l’amiable ou par une juridiction d'instance compétente. A la réception de cette décision, la Société procèdera, sous 15 jours, au paiement et/ou au remboursement de la Prestation entre le Prestataire et Client/Porteur de Projet selon les modalités définies dans la résolution du litige.

En cas de remboursement total de la Prestation au Client/Porteur de Projet, la Société déduira du montant du remboursement des frais de fonctionnement d'un montant équivalent à 3% hors taxes du prix de la Prestation et de frais de dossier forfaitaires du traitement du litige de 60 euros, correspondant notamment aux frais exposés par la Société auprès des services prestataires de paiement dans le cadre de la réalisation de la Prestation.

Le Client/Porteur de Projet et le Prestataire feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend.

VIII – Engagements

8.1

L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser le Site et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGU.

A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout Contenu publié ou échangé sur le Site.

De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’il ne respecte pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes CGU.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal. La Société se réserve le droit de de retirer immédiatement tout Contenu affiché sur le Site en infraction à ces exigences, ainsi que de suspendre ou d’empêcher l’utilisation d’un quelconque comte associé.

L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombent le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.

En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

Les Utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale du Site, notamment à ne pas contourner le Site et ses Services pour toutes demandes ou compléments de demandes de Prestations réalisées initialement sur le Site.

De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à une extraction de tout ou partie du contenu du Site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

8.2

Le Client/Porteur de Projet s’engage à proposer une offre de Prestation sérieuse, à plus-value pédagogique et suffisamment détaillée au(x) Prestataire(s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais du Site en vue d’obtenir une proposition tarifaire.

A ce titre, le Client/Porteur de Projet s’engage à apporter au Prestataire toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Prestation soit le plus fidèle possible et n’induise pas le Prestataire en erreur.

Le Client/Porteur de Projet s’interdit également d’utiliser les Services et le Site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs du Site ou à les démarcher pour la même Prestation que celle proposée sur ce Site.

Le Client/Porteur de Projet s’engagent à effectuer tous les règlements liés à une Prestation via le Site.

Le Client/Porteur de Projet s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier, pendant le cours de la Prestation.

Le Client/Porteur de Projet s’engage à protéger toute information ou donnée communiquée par le Prestataire lors d’une mise en relation via le Site ou l’exécution d’une Prestation, afin d’assurer la confidentialité des échanges entre le Prestataire et le Client/Porteur de Projet.

8.3

Le Prestataire s’engage à n’accepter aucun paiement du Client/Porteur de Projet en dehors du Site pour les Prestations présentées via le Site.

Le Prestataire s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Clients/Porteurs de Projet et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via le Site (ayant ou non donné lieu à une Prestation).

Les Prestataires s’interdisent de partager à autrui ou sur les réseaux sociaux tout échange ou extrait de conversation provenant de la messagerie du Site.

IX. NON-CONTOURNEMENT

9.1 Réaliser les paiements sur le Site

La rémunération que la Société reçoit pour ses Services est collectée via les Frais de Service décrits à la Section V. La Société reçoit uniquement ces Frais de Service lorsqu'un Client/Porteur de Projet et un Prestataire paient et reçoivent un paiement via le site.

Par conséquent, lorsqu’un Client/Porteur de Projet demande un devis pour une Prestation à un Prestataire, ce dernier s’engage à effectuer tous paiements aux Prestataires pour la Prestation correspondant au devis et pour toutes Prestations ultérieures uniquement via le Site, et ce pendant une période de deux (2) ans à compter de la première demande de devis au Prestataire.

Les Utilisateurs s’engagent ainsi à ne pas contourner les méthodes de paiement offertes par le Site et à ne pas:

  • Soumettre des propositions ou solliciter des Utilisateurs identifiés sur le Site à contracter, travailler, réaliser des projets, être embaucher ou payer en dehors du Site.
  • Accepter les propositions des Utilisateurs identifiés sur le Site pour contracter, facturer ou recevoir un paiement en dehors du Site.
  • Recommander un Utilisateur identifié sur le Site à une tierce personne qui n’est pas un Utilisateur du Site dans le but d’effectuer ou recevoir des paiements hors du Site.

Si le Client/Porteur de Projet utilise le site en tant qu'agent ou représentant d'une autre entreprise, la Période de Non-Contournement s'applique à l’Utilisateur et aux autres agents ou représentants de l'entreprise vis-à-vis des Prestataires concernés.

Si le Client/Porteur de Projet clôture son compte sur le Site ou si son compte est clôturé par la Société pour non-respect des CGU, celui-ci sera tout de même redevable des Frais de Désinscription s’il a par la suite recours aux Prestataires qu’il a contacté sur le Site.

Si les Utilisateurs travaillaient déjà ensemble antérieurement à leur mise en relation sur le Site, ces derniers n’auront pas l’obligation de continuer à utiliser le Site pour collaborer, à la condition toutefois que la Prestation faite par le Prestataire n’ait pas fait l’objet d’un appel d’offre sur le Site par le Client/Porteur de Projets.

L’Utilisateur s’engage à notifier immédiatement à la Société si un autre Utilisateur lui suggère de faire ou de recevoir des paiements en dehors du Site en envoyant un message électronique à contact@thebestje.com.

9.2 Désinscription

Le Client/Porteur de Projet peut se désengager de l'obligation de paiement à son/ses Prestataire(s) via le Site avec le paiement de frais de désinscription pour chaque relation avec un Prestataire (les «Frais de Désinscription»). Pour débuter une procédure de Désinscription, le Client/Porteur de Projet doit adresser un courrier électronique à contact@thebestje.com

Les Frais de Désinscription sont calculés comme suit :

a) Le plus élevé des montants suivants:

  • i. 3 500 € ou
  • ii. 25% du montant du partenariat si le Client/Porteur de Projet propose un contrat de partenariat au Prestataire pour la réalisation d’un ou plusieurs projets définis ou non-définis dans les deux (2) ans à venir; ou
  • iii. Tous les Frais de Services qui ont été perçus ou auraient été perçus par la Société sur les devis adressés par le Prestataire au Client/Porteur de Projet en cas d’acceptation de ces devis suite à une demande du Client/Porteur de Projet passée lors des 12 derniers mois;
  • iv. Si le montant du (ii) et/ou du (iii) ne peuvent être déterminés, (i) sera appliqué.

b) Majoré d’un intérêt au taux annuel de 15% appliqué sur une période commençant à la date à laquelle le Client/Porteur de Projet a effectué un premier paiement au Prestataire et finissant à la date du paiement des Frais de Désinscription.

Si la Société découvre que des Utilisateurs ont continué à travailler ensemble après une Prestation mais sans être passé par le Site, la Société procédera à la suspension du compte du Client/Porteur de Projet contrevenant et établira une facture pour les Frais de Désinscription dus. Faute de paiement de la facture sous trente (30) jours par le Client/Porteur de Projet, la Société procédera à la fermeture définitive du compte tout en se réservant le droit d’intenter toutes actions nécessaires pour récupérer les sommes qu’elle lui estimera dues.

X – Responsabilité

10.1 Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le Site, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.

Le Client/Porteur de Projet est seul responsable de la description de l’offre de Prestation pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire au Prestataire. En cas d’erreur du descriptif de l’offre de Prestation, le Client/Porteur de Projet assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec le Prestataire un complément de Prestation par l’intermédiaire du Site.

L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Prestation qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire du Site, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Prestataire et un Client/Porteur de Projet s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

Le Prestataire est seul responsable de la qualité de la Prestation qu’il fournit auprès du Client/Porteur de Projet.

Le Prestataire reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales initiales et/ou rectificatives émises en son nom et pour son compte par la Société, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA, et ce conformément au Mandat de facturation.

L’Utilisateur s’engage à défendre, indemniser et dégager de sa responsabilité la Société et ses actionnaires, dirigeants et salariés en cas de plaintes, réclamations, recouvrements, amendes, pénalités, ou autres charges ou frais de tous types et de toutes natures, y compris tous frais juridiques occasionnés par des tiers en rapport aux éléments suivants, résultants de ceux-ci ou en lien avec ceux-ci : (a) tout Contenu soumis ou fournis au Site par l’Utilisateur ; (b) l’utilisation par l’Utilisateur de tout Contenu sur le Site ; (c) tout manquement de l’Utilisateur aux CGU.

10.2 Responsabilité de la Société

La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le Site et les Services.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

La Société met à la disposition des Utilisateurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Prestataires et des Clients/Porteurs de Projet.

La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils de Prestataires sur son Site.

La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte.

La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Prestataire, d’un Client/Porteur de Projet, d’un Etudiant ou d’un Alumni, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du Site.

En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.

La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Prestation conclus entre les Prestataires et les Clients/Porteurs de Projet, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Prestataire et un Client/Porteur de Projet.

A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul Client/Porteur de Projet, et des conséquences pouvant en découler.

La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Prestataires sur le Site dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.

Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le Prestataire.

De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre au Prestataire un message d’un Client/Porteur de Projet, lorsque ceux-ci ne respectent pas les CGU du Site.

XI – Données personnelles

11.1

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, la Société et les Utilisateurs s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ainsi que la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ainsi que toute autre réglementation applicable en la matière, venant s’y ajouter ou s’y substituer ultérieurement.

11.2

Les Utilisateurs se déclarent responsables de leur propre traitement des données à caractère personnel des personnes concernées et déclarent avoir effectué toutes les déclarations nécessaires et mis en place toutes les procédures adéquates pour assurer la confidentialité et la protection des données à caractère personnel des personnes concernés.

XII – Cookies

12.1

Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur de l’Utilisateur lors de sa connexion au Site. Un cookie est un fichier texte qui est enregistré sur votre ordinateur. Les cookies conservent des éléments d’information que la Société pour faciliter le fonctionnement du Site. Ils ne peuvent pas exécuter de code et ne contiennent aucun virus. Personne d’autre que l’Utilisateur ne peut lire ses cookies.

Les types de cookies utilisés :

  • Cookies strictement nécessaires, indispensables pour que l’Utilisateur puisse accéder à des zones sécurisées, tel que leur compte ;
  • Cookies propriétaires, déposés par la Société sur le Site, et Cookies tiers déposés par les partenaires de la Société afin de consulter et d’interagir avec d’autres contenus ou pour analyser l’utilisation qui est faite du Site ;
  • Cookies de session existant seulement pendant la durée de la visite de l’Utilisateur sur le Site et cookies persistants conservés dans le navigateur de l’Utilisateur et prêts à être utilisés lors de sa prochaine visite du Site ;
  • Cookies fonctionnels et de performance assurant l’affichage de fonctionnalités pratiques et permettant d’améliorer la performance et les fonctionnalités du Site ;
  • Cookies de type publicitaire proposant des publicités et des messages correspondant aux centres d’intérêt de l’Utilisateur.

12.2

Google Analytics, un service d’analyse de site Internet assuré par Google Inc., utilise des cookies pour recueillir des informations sur la manière dont les Utilisateurs utilisent le Site. Google Analytics utilise ses propres cookies pour analyser l’utilisation du Site pour le compte de la Société. Les informations ainsi générées sont transmises à Google. Elles sont ensuite utilisées aux fins de compiler des rapports statistiques qui nous permettront à la Société de mesurer et d’analyser le nombre de visites sur le site et ses pages, la durée moyenne passée sur le site et les pages consultées. Pour de plus amples informations sur Google Analytics, veuillez visiter le site www.google.com/analytics.

12.3

Si l’Utilisateur décide de se connecter au Site via son compte LindedIn ou Google Connect, ces derniers peuvent envoyer à la Société des informations. Ces informations varient et sont contrôlées par le service du tiers ou dépendent des autorisations que l’Utilisateur a transmis à ce service via les paramètres de confidentialité y afférent. L’Utilisateur peut modifier ses paramètres et retirer l’autorisation pour l’application tierce en changeant les paramètres de son Compte. Ces tiers ne sont ni contrôlés ni surveillées par la Société. Par conséquent, toute question concernant la façon dont LinkedIn ou Google Connect traitent les données personnelles doit leur être directement adressée.

12.4

Le bouton du réseau social LinkedIn est visible sur le Site et permettent à l’Utilisateur de partager des contenus. LinkedIn dépose des cookies sur le Site, ce qui lui permet de recueillir des informations sur votre navigation. Pour en savoir plus sur la politique de confidentialité et la gestion des cookies de LinkedIn, www.linkedin.com/legal/cookie-policy?_l=fr_FR.

12.5

L’Utilisateur peut configurer son navigateur de manière à ce qu’il l’avertisse chaque fois qu’un cookie est enregistré dans son ordinateur ou peut désactiver tous les cookies au moyen des paramètres du navigateur. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite. Si les cookies sont désactivés, l’Utilisateur n’aura plus accès à de nombreuses fonctionnalités qui rendent son expérience plus efficace et certains des services du Site ne fonctionneront plus correctement.

XIII – Propriété Intellectuelle

13.1 Du Site

Le Site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine et les bases de données sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

La Société accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive, personnelle et non transférable l’autorisant à utiliser le Site, ainsi que les données qu’elle contient, pour un usage strictement personnel, conformément aux présentes CGU et à la seule fin stipulée aux présentes.

L’Utilisateur reconnait en conséquence que toute autre exploitation du Site est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée qu’après avoir obtenu l’autorisation écrite et préalable de la Société.

L’Utilisateur reconnait qu’aucune propriété ne lui est transmise, et qu’aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors d’un droit d’utiliser le Site pendant la durée du Contrat.

13.2 Des Contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur le Site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

L’Utilisateur, lorsqu’il publie ou transmet des contenus, de quelque nature que ce soit, y compris textes et images, par l’intermédiaire du Site, déclare en détenir les droits nécessaires.

Afin de permettre la fourniture et la finalité des Services, l’Utilisateur concède à la Société une licence non exclusive et transférable d’utilisation des contenus publiés, diffusés ou transmis par lui sur le Site.

L’Utilisateur autorise la Société à reproduire tout ou partie des éléments qu’il fournit, sur tout support papier ainsi que tout support d’enregistrement numérique, actuel ou futur, et notamment, sans que cette liste soit limitative, sur tout serveur, disque dur, amovible ou non, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement impliquée par le fonctionnement du Site.

L’Utilisateur autorise également la Société à adapter et traduire les éléments qu’il fournit, ainsi qu’à reproduire ces adaptations sur tout support papier et sur tous supports numériques, actuels ou futurs, précisés ci-dessus, notamment en différentes langues. Ce droit inclut la faculté de réaliser, dans le respect du droit moral, des modifications de la mise en forme des éléments fournis aux fins de respecter la charte graphique du Site et/ou de les rendre compatibles, en vue de leur insertion et/ou leur publication via le Site.

Cette licence est consentie à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale des droits afférents aux éléments en cause.

Nonobstant la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, la licence stipulée ci-dessus perdurera pour la durée stipulée à cet article.

L’Utilisateur garantit à la Société que les informations ou contenu(s) en cause sont conformes à la loi et ne portent pas atteinte aux droits d’autrui.

XIV – Liens hypertexte

14.1

L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil du Site ou vers sa page profil s’il s’agit d’un Prestataire.

Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image du Site et de la Société.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.

En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers le Site n’implique une coopération et/ou un partenariat entre le Site et ce site tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers le Site.

14.2

Le Site peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site par l’Utilisateur.

XV – Durée, résiliation et sanctions

15.1 Durée du Contrat

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des présentes CGU par l’Utilisateur.

15.2 Résiliation du Contrat

La Société pourra suspendre immédiatement et de plein droit l’accès au Site et aux Services et, le cas échéant, résilier le présent Contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable, en cas de violation grave des CGU par un Utilisateur, indépendamment de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Dans tous les autres cas de non-respect des présentes CGU, si, à l’issue d’un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la notification par la Société du manquement constaté par le biais de la messagerie du Site, l’Utilisateur n’a pas mis fin à ce manquement ou que ce dernier n’a pas été réparé, la Société pourra résilier le Contrat immédiatement et de plein droit, indépendamment de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

15.3 Désinscription

L’Utilisateur peut résilier à tout moment son inscription aux Services, en envoyant un e-mail stipulant sa demande à contact@thebestje.com. Le compte sera alors automatiquement supprimé par les équipes Junior Innovation Associates et l’Utilisateur recevra un message de confirmation.

15.4 Effets de la résiliation du Contrat

La résiliation du Contrat (en ce compris celle résultant de votre désinscription) aura pour conséquence de rendre le compte de l’Utilisateur inaccessible. L’Utilisateur ne pourra plus avoir accès aux Services.

Nonobstant la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, la licence stipulée à l’article 12 ci-dessus perdurera pour la durée stipulée à cet article.

L’ensemble des données fournis par l’Utilisateur ne sera plus accessible en ligne à quiconque à compter de cette résiliation.

A compter de la résiliation du Contrat, les données relatives au Contrat et au Compte de l’Utilisateur seront conservées par la Société pendant une période de cinq (5) ans. A l’expiration de ce délai, toutes ces données seront effacées des bases de données de la Société.

XVI – Service clientèle

Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@thebestje.com.

L’Utilisateur peut aussi trouver des réponses à ses questions par téléphone au +33 9 70 46 05 83.

XVII – Nullité – Renonciation

Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre les Parties relativement à leur objet.

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGU.

Les titres attribués aux articles, paragraphes, alinéas et annexes des CGU n’y figurent que pour la commodité de sa lecture et ne pourront en aucun cas être invoqués en vue de leur interprétation. Sauf indication contraire, toutes les références faites aux CGU à des articles, paragraphes, alinéas et annexes constituent des références aux articles, paragraphes, alinéas et annexes des CGU.

Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

XVIII – Modification des CGU

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes CGU à tout moment, sans préavis.

La Société informera l’Utilisateur des modifications apportées aux présentes CGU dès leur mise en ligne sur le Site via la messagerie de son compte Utilisateur.

En cas de notification du refus des modifications apportées aux CGU par un Utilisateur à l’adresse email contact@thebestje.com, la Société procédera à la clôture automatique et définitive du compte de l’Utilisateur.

XIX – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.